Régime Cat Nat : les points clés de la réforme
La réforme du régime des catastrophes naturelles a été définitivement adoptée en décembre 2021. Parmi les mesures prises figurent la systématisation de la prise en charge des frais de relogement d’urgence et une modulation des franchises (et non plus un abandon).
Les débats parlementaires ont écarté certaines pistes. Par exemple, la bascule, un temps envisagée, vers la garantie constructeur des sinistres sécheresse impactant les bâtiments de moins de 10 ans.
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Pour un chiffrage de l’impact de ces modifications sur le régime :
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Régime Cat Nat : la réforme sera-t-elle suffisante ?
Le risque climatique est plus que jamais prégnant, comme l’a encore montré récemment le dernier rapport préliminaire du GIEC. Mais les mesures destinées à limiter les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas faciles à prendre. Ainsi, la température à la surface du globe devrait continuer à augmenter jusqu’au milieu du siècle, d’au moins 1,5°C.
La réforme récemment votée s’inscrit dans ce contexte. La question de la pérennité du régime Cat Nat reste posée, comme l’a relevé Valéria Faure-Muntian, députée de la Loire et président du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les assurances, lors de notre conférence du 2 décembre. Ce régime constitue une « exception française, plébiscitée à l’étranger », a souligné la députée.
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Fusée à trois étages, le régime des catastrophes naturelles a été créé en 1982. Il consiste en un mécanisme de solidarité nationale dans lequel les assureurs collectent des cotisations et versent une surprime à la CCR pour financer l’indemnisation d’événements exceptionnels. La garantie illimitée de l’Etat, encore jamais activée, complète le dispositif. Les nombreuses modifications de ce régime depuis sa création sont restées marginales. Valéria Faure-Muntian estime donc qu’i faut aujourd’hui le pérenniser face à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements climatiques.
Néanmoins, si l’évolution du régime des catastrophes naturelles n’est pas une problématique nouvelle, la difficulté tient notamment au nombre de parties prenantes impliquées : assurances, mais aussi et surtout assurés et communes.
Point de tension : le risque sécheresse
Parmi les points de débat qui persistent aujourd’hui : le traitement du risque sécheresse. Pour la députée, ce risque doit être traité à part. « Le phénomène de gonflement et rétractation des argiles est un risque certain dans plusieurs régions de France », souligne-t-elle, et non pas un aléa comme l’inondation. Par conséquent, il devrait être couvert par un fonds de solidarité, afin de ne pas grever le dispositif Cat Nat destiné à couvrir des événements exceptionnels.
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Autres pistes évoquées pour pérenniser le régime, une révision des orientations du fonds Barnier et une amélioration de la prévention. Ainsi, Valéria Faure-Muntian, qui regrette la quasi-absence de mesures en matière de prévention dans la réforme adoptée, préconise de favoriser une reconstruction résiliente et non pas la reconstruction à l’identique. Les règles ont évolué, souligne-t-elle (normes de construction dans le logement neuf, lutte contre l’artificialisation des sols ou révision des PLU) mais beaucoup reste à faire côté privé, notamment en matière de constitution et d’analyse des données. Et de citer en exemple le Japon et ses capteurs sismiques pour prévenir les séismes et faciliter les opérations d’évacuation.
Cat Nat et risques émergents : la question du risque assurable
Cet enjeu d’assurabilité et de la part que peut prendre en charge la solidarité nationale se pose pour d’autres risques émergents. Parmi eux les pertes d’exploitation liées aux mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Un point souligné par Pierre Thérond, directeur associé chez SeaBird et enseignant chercheur à l’ISFA.
La France, pays de redistribution et de solidarité nationale, intervient sur la partie systémique du risque, insiste Valéria Faure-Muntian. C’est le cas pour les catastrophes naturelles et pour le terrorisme. C’est vrai aussi pour le risque cyber, avec une partie systémique que prendrait en charge la solidarité nationale.
Bercy mène aujourd’hui des travaux sur un partenariat public-privé, précise Valéria Faure-Muntian. Des réponses devraient être apportées lors du premier semestre 2022.
